Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Application des conditions générales de vente
Notre société contracte aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire ou complémentaire mentionnée dans un document quelconque du client est inopposable à notre société quel que soit le moment où de telles conditions sont portées à la connaissance de notre société. L'acceptation et le strict respect des présentes conditions générales, telles que figurant aux présentes, sans réserve ni modification, par le client, est une condition impérative sans laquelle notre société ne s'engagerait pas.

Article 2 - Devis et commandes
Les textes, photos, croquis, coloris, schéma de nos catalogues commerciaux et techniques sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Toute reproduction de pages publiées dans nos catalogues, même partielle, par différents procédés sans notre accord sera illicite et constitue une contrefaçon que nous ferons sanctionner. Notre société conserve intégralement, si elle en est l'auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études, plans et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits même partiellement sans notre autorisation écrite. Tout au long de nos réalisations nous sommes amenés à prendre des photos ou vidéos des aménagements / piscines / locaux techniques, pouvant servir à notre site internet ainsi que tout autres supports de communication. Le client peut s’il le souhaite refuser la publication ou l’utilisation des photos ou vidéos prises chez lui, par simple envoi d’un courrier en recommandé. La signature du devis ou bon de commande ainsi que le paiement de facture vaut pour acceptation de publication ou utilisation.

Devis : les devis sont gratuits dans la mesure ou la commande envisagée est composée d'éléments standards. Les devis sont valables jusqu'à la date qui est indiquée sur le devis ci-contre. Passé ce délai notre société n'est plus engagée et une réactualisation du devis pourra être effectuée à la demande du client.

Commande : toute commande qui nous est transmise directement par le client ou par l'intermédiaire d'un représentant ne devient définitive qu'après acceptation formelle de notre part et encaissement de l'acompte de 50%. Toute modification de taux de TVA ainsi que toute taxe de réglementation nouvelle au jour de la livraison demeureront à la charge du client. Le client reconnaît avoir été informé des risques inhérents à l'existence d'une piscine extérieure, notamment pour les jeunes enfants dont il doit assurer la surveillance qui demeure le facteur essentiel pour la protection et la sécurité autour des piscines.

Annulation : pour les ventes effectuées en magasin, sur les foires ou sur les salons, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature. En cas de vente à domicile le client dispose de 7 jours pour annuler sa commande.

Article 3 - Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu'à l'encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts. Les risques de la chose et l'obligation d'assurance sont transférés à la charge du client dès la délivrance. Le client s'interdit de les transformer, de les modifier ou de les revendre avant complet paiement ou en ces cas, s'oblige à indiquer aux tiers acquéreurs concernés que les marchandises sont la propriété de notre société. Le prix de la vente est alors nanti au profit de notre société en application de l'article 2071 du code civil, le client devenant simple dépositaire.

Article 4 – Champs d’application et de passation de commandes
Les présentes conditions générales de vente de la société DESIGN PISCINE sont applicables à l’offre de produits et/ou de prestations de service et notamment les prestations d’installation à domicile.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions.

La validité des devis est de 2 mois, toute commande passée après ce délai doit entrainer une confirmation de la part de la société DESIGN PISCINE. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 5 – Le prix / le paiement
Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la commande ou de l'acceptation du devis.

Sauf indication contraire, les prix des prestations sont globaux et forfaitaires.
Les prix sont toutes taxes comprise (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur.

Dans les prix indiqués il n’est pas compris : les frais de raccordement ou les sommes dues aux services publics, tel que l’eau, gaz, électricité. Les frais d’alimentation et de consommation d’eau / d’électricité pendant le chantier y compris le remplissage de la piscine dès son achèvement. Les frais de remise en état des voies d’accès et autres dégradations occasionnées par les travaux. Les frais occasionnés par la déplantations et replantations des végétaux nécessaires à l’accès du chantier. Ces frais seront à la charge du maître d’ouvrage, ainsi que les frais de mise en décharge des remblais du terrassement qui seront répercutés au maitre d’ouvrage.

Règlement : Un acompte de 50% du montant T.T.C. permet l'enregistrement de la commande. Le solde est réglable à la livraison du matériel par chèque bancaire et net sans escompte pour les achats de matériel sans pose. Pour les réalisations ou constructions/installations, une commande / un devis, donne lieu dès sa passation au versement d’acompte qui est de 50 % sur le total de la commande. Le solde du prix est payable à 40% en cours de travaux et 10% à la mise à disposition.

Défaut de règlement : Suite à des accords d'échéance éventuels, les sommes non payées entraînent, dès leur exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois. Après une simple mise en demeure restée sans effet pendant un mois et si notre société entend s'en prévaloir, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du client. Dans ce cas, les acomptes payés et dus seront acquis définitivement.

Article 6 – Reserve de propriété et transfert de risques
Le transfert de la propriété est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par la société DESIGN PISCINE de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.

Article 7 - Garantie

• Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale de 2 ans sur les pièces et main d’œuvre à la date de la vente. Il est précisé que le service après-vente au titre des garanties n’est effectué qu’en France métropolitaine, hors DOM-TOM et Corse.
• Pour les constructions de piscine, une garantie décennale est souscrite pour la société DESIGN PISCINE à QBE Insurance (Europe) Limited- cœur défense Tour A – 110 esplanade du général de Gaulle 92931 La défense Cedex – contrat assurance entreprise de construction – dont responsabilité décennale obligatoire – voir attestation d’assurance.
• L’ossature, la garantie est décennale pour les piscines enterrées sur les éléments considérés comme étant la « coque » et plus précisément la structure maçonnée de la piscine ainsi que les équipements indissociables du gros-œuvre. Les plages étant désolidarisées en périphérique de la piscine ne rentrant pas dans le cadre de la garantie décennale.
• Margelles, le scellement ou collage des margelles sur le chaînage est assujetti à la garantie biennale et ne couvre pas l’altération des coloris ou l’application de taches de toute nature.
• Canalisations, la garantie est décennale pour les canalisations scellées à la piscine ou enterrées. Elle est biennale pour les canalisations accessibles ou local technique. Par précaution toutes les connexions électriques doivent être resserrées périodiquement.
• Piscine la garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau l’hiver et être protégée contre les risques de gel. Toute vidange éventuelle nécessaire au remplacement d’une pièce sous garantie doit se faire qu’en période de nappes phréatiques basses ou après pompage de la nappe en cas de présence d’eau dans le terrain. Sont exclus de la garantie tous les coûts de fourniture d’eau y compris son réchauffage ainsi que le surcoût des produits de traitement.
• Le bois est un matériau vivant soumis à des contraintes de température, d’humidité pouvant provoquer des mouvements, des fentes, des torsions. Ces éléments ne pourront être imputés à la société DESIGN PISCINE. Ainsi, des écarts peuvent apparaitre à la livraison, lors du montage ou après l’installation. Il faut en accepter les contraintes. Cet article vaut pour tous les types de bois : structure de piscine, lames de terrasse ou tout autre élément fabriqué à partir de Bois.
• Pour le matériel :

Les bâches à barres sont garantie 3 ans conformément à la norme NF P90-308, motorisation garantie 2 ans.

Les bâches hiver et filet sont garantie 3 ans conformément à la norme NF P90-308 sur modèle supérieur, garantie 2 ans pour les modèles classiques.

Bâches à bulles et enrouleurs garantie de 5 ans sur les modèles 500u GEOBULLE SOLUGUARD, garantie de 1 an sur autres modèles, garantie de 2 ans sur les enrouleurs.

Bâches mousse garantie de 1 an, garantie de 2 ans sur les enrouleurs

PVC Armé 150/100^ème garantie SOPREMA 10 ans sur l’étanchéité.

Liners la garantie débute à partir de la date de livraison du liner mais ne sera validée qu’après réception de la carte T jointe correctement renseignée. Remarque : un liner considérer non-conforme à la commande doit être retourné immédiatement à l’usine sans découpe et il appartient au fabricant de déterminer le choix de remplacement ou d’une réparation. A ce titre les accros, trous, déchirures, taches, plis, stabilité dimensionnelle ainsi que la tenue des coloris et les raccords de motifs ne peuvent être garantis. En tout état de cause, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, T° > à 32°C...) ou encore par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par notre société sont exclus de toutes garanties. De même la garantie ne jouera pas pour des vices apparents dont l’acquéreur aurait dû se prévaloir dans les conditions citées ci-dessus. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir un effet de proroger la durée de celle-ci. Un carnet de bord avec les relevés de concentration hebdomadaires (en période d’utilisation de la piscine) du désinfectant, du ph et du TAC doit être tenu avec la date des mesures et T° de l’eau, aucune prise en garantie ne pourra être faite si ce carnet de bord n’est pas correctement renseigné. WL garantie 10 ans les soudures effectuées à l’usine et s’engage à répercuter les garanties du fabricant de la membrane 75/100 utilisée pour la confection des liners 75/100.

Couvertures automatiques : garantie de 4 ans pour le matériel électrique (moteur, coffret, transformateur, commutateur à clé) sauf pour le moteur de l’enrouleur SOLIPRO 3 ans. 3 ans pour les lames PVC concernant la flottabilité, l’étanchéité, la désagrégation et l’articulation. 3 ans sur la mécanique à l’exception de la corrosion. 1 an pour les batteries pour enrouleur solaire. Exclusion de garantie : déformation des lames solaires due à un manque de contact avec le plan d’eau. Les dommages occasionnés par la grêle, la tempête ou la foudre. Immersion des moteurs dans le regard pour moteur coffre sec (HAWAÏ). Les modifications apportées sur une couverture SOFATEC sans notre consentement. Les frais de main d’œuvre pour le démontage et remontage. Les frais de dommages et intérêts ainsi que toutes les demandes de pénalité

Le matériel installé dans les locaux technique garantie 2 ans, pour le matériel de marque Hayward garantie 2 ans (+ 1an pour le programme Totaly HAYWARD si le client a fait son inscription en ligne directement sur le site HAYWARD).

Notre société garantie les pièces et main d’œuvre (hors déplacements) si l’entretien est fait par la société DESIGN PISCINE, si toutefois le client fait intervenir un autre piscinier sur nos installation seul les pièces seront garantie par le constructeur et nous nous déchargeons de toutes responsabilité en cas de problème.

Article 8 – Responsabilité
Pour tout achat réalisé par un Client professionnel spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de la société DESIGN PISCINE est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux. En cas d’erreur, la responsabilité de la société DESIGN PISCINE ne pourra en aucun cas être engagée.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le Client à la société DESIGN PISCINE lors de la commande de produits et/ou de prestations sont sous la responsabilité du Client, et la société DESIGN PISCINE ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs.
Dans le cadre des prestations d’installation des produits, les prises de cotes réalisées par la société DESIGN PISCINE sont des documents destinés à son seul usage, en interne. Ils n’engagent pas la responsabilité de la société DESIGN PISCINE si l’installation des produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents.

Article 9 – mise à disposition / retrait des produits et exécution des travaux
9.1 Mise à disposition et retrait des produits
La date et le lieu de mise à disposition des produits sont fixés d’un commun accord avec le Client au moment de la commande.
Le Client s’engage à retirer les produits à la date fixée. A défaut, il devra verser à la société DESIGN PISCINE des pénalités de retard en sus du solde du prix comme prévu à l’article 11 ci-dessous.

9.2 Livraison des produits
Si le Client souscrit la prestation de livraison à domicile ou d’installation à domicile : le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui. La livraison des produits s’effectue dans le lieu désigné par le Client, sous réserve de l’accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaire et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de la société DESIGN PISCINE au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison des produits.

9.3 Exonération de responsabilité
La société DESIGN PISCINE ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaire, ou en cas de force majeure. La société DESIGN PISCINE n’est pas responsable des éventuels retards de ses fournisseurs.

9.4 Exécution des travaux

Les délais de réalisation des piscines ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• De modification au programme des travaux,
• De retard des autres corps d’Etat,
• De travaux supplémentaires,
• Ou les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, l’accès ne peut se faire sans la présence du client.
• De force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.

9.5 Réalisation de la pose des liners

Pour la pose des liner Pvc 75/100^ème ou PVC armé 150/100^ème, au printemps et en été, celle-ci ne peut se faire que par une météo favorable avec un minimum de 20°C par temps sec le jour fixé par notre technicien. La société s’accorde le droit de modifier le planning prévu avec le client afin d’obtenir des conditions favorables à la bonne exécution des travaux.

• Mise en service

Le débit d’eau nécessaire au remplissage de la piscine doit permettre une exécution en 48h et reste à la charge du client. L’installateur ne pourra effectuer la mise en eau de la piscine que si le client a sélectionné un dispositif de sécurité normalisé. A défaut le client ne pourra pas refuser de solder la totalité du montant de sa commande. Toutes adjonctions de produits de traitement nécessaire au bon équilibre de l’eau de la piscine restent à la charge du client.

• Délai

Un délai de réalisation pourra être communiqué par l'installateur à partir du moment où le client aura obtenu l'accord d'exécution des travaux délivré par l'autorité compétente. Le client s'engage auparavant à effectuer les démarches nécessaires auprès des administrations concernées (Déclarations de travaux ou permis de construire) et à remettre un exemplaire à la société DESIGN PISCINE avant le début des travaux. Après quoi, la réalisation des travaux étant pour une grande part, liée à une météo favorable le délai communiqué est à titre indicatif. L'hiver, les pluies abondantes ainsi que le gel peuvent perturber ou retarder le chantier.

Article 10– Réception des produits
Les produits, y compris ceux ayant fait l’objet d’une prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le Client dès leur livraison chez le client. Toute réclamation concernant les produits devra être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de leur livraison et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.

Article 11 – Retour des produits
Aucun produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de la société DESIGN PISCINE et, en tout état de cause, ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, au siège de la société mentionné sur la facture correspondante, dans les quinze jours suivant la date de la facture, dans son état et emballage d’origine. Si le produit est reconnu non-conforme ou défectueux par la société DESIGN PISCINE, le prix du produit sera remboursé au Client.

Article 12 – Modification
Toute modification de la commande et/ou des conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

Article 13 - Annulation de commande

Art. L. 121-23
Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité, les mentions suivantes :
1 - Noms du fournisseur et du démarcheur.
2 - Adresse du fournisseur.
3 - Adresse du lieu de conclusion du contrat.
4 - Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
5 - Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.
6 - Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la
réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les
conditions prévues à l'article L.313-1.
7 - Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte
intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Art. L. 121-24
Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L. 121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27.

Art. L. 121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois la souscription au domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétraction.

Article 14 – Loi et attribution de compétence

Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.
Pour les contractants commerçants et/ou artisans de la société DESIGN PISCINE, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de DIJON.

Article 15 – informations personnelles
Les données personnelles communiquées à la société DESIGN PISCINE par le Client ont pour objectifs d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures. Le Client consent à l’utilisation de ces données par la société DESIGN PISCINE et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@designpiscine.com

Article 16 – Acceptation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté lesdites conditions générales de vente ainsi que les tarifs appliqués sur les marchandises vendues par la société DESIGN PISCINE.